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Les barres de hauteur sur le domaine public

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Les barres de hauteur sur le domaine public Empty Les barres de hauteur sur le domaine public

Message  Gil Crouzevialle Jeu 3 Juin - 17:07

Avec ou sans arrêté municipal, les barres de hauteur ne sont admises par la loi que pour prévenir d’un problème de gabarit au delà des dites barres.

Ainsi, toutes les barres de hauteur destinées à permettre le passage des voitures mais pas des véhicules dépassant une certaine hauteur sont absolument illégales et lorsqu’elles existent doivent être démontées par les communes.
Gil Crouzevialle
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