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augmentation annuelle des locations de parcelles.

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Message  cocozza Jeu 22 Juil - 8:22

Bonjour.

Je suis propriétaire d'un MH installé dans un complexe touristique géré par une grosse structure, à qui je loue une parcelle.

[h4]Dans les termes du contrat de location annuelle et dans la rubrique MODIFICATION DU CONTRAT il est écrit :

Au moment de la proposition de renouvellement du contrat et pendant une durée de 8 ans à compter de la date de signature du contrat initial correspondant à la durée de priorité de renouvellement, le gestionnaire a une compétence exclusive pour définir les conditions du nouveau contrat. Ces modifications peuvent prendre en compte un certain nombre de facteurs, sans que cette listesoit exhaustive : avec la réalisation de travaux, d’investissements ou d’amélioration, avec l’évolution de la réglementation ou des conditions d’exploitation (notamment, changement de gamme du camping), nouveaux équipements...en dehors de ces circonstances justifiant une réévaluation du loyer, le gestionnaire appliquera chaque année une hausse tarifaire sur le montant du loyer TTC.“

[/h4]


Vous remarquerez dans la phrase soulignée qu'aucun pourcentage plafond n'a été indiqué, et  le bailleur a toute latitude d'appliquer l'augmentions qu'il désire sans devoir se justifier.
C'est le cas du groupe dont je dépends  et dont les augmentations peuvent varier de 2,5‰ ce qui me paraît raisonnable jusqu'à 15,5% ce qu'il est moins.
Mes question. 
1) Ces augmentions non plafonnées sont-elles légale.

2) N'y a t'il pas eu une charte de transparence ratifiée par la FNHPA à ce sujet.

Merci de vos réponses.
Cordialement
cocozza
cocozza
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Messages : 1
Date d'inscription : 22/07/2021

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